Le préfet, le prisonnier et l’enfant

L’Antivol

Dans les derniers jours de juin 2023, le préfet de l’Indre-et-Loire (37) recevait deux textes interpellatifs portant sur des sujets en apparence très différents, mais en réalité touchés par la même et indigne incurie publique. Le premier texte, une lettre du collectif « Pas d’enfant à la rue » en date du 24, lui demandait poliment mais fermement de bien vouloir remplir ses obligations à l’endroit des enfants et des familles sans toit du département. Le second, un communiqué de presse de la section de Tours et d’Indre-et-Loire de la Ligue des droits de l’homme (LDH) daté du 26, l’exhortait à réagir face à la non application du principe d’« une personne détenue par cellule » à la maison d’arrêt de Tours. Depuis, le prisonnier et l’enfant attendent réponse, concrète, digne. Ici, partout et depuis si longtemps...

Monsieur le Préfet,

Nous sommes un Collectif citoyen d’enseignants, de parents d’élèves ou tout simplement de soutiens extérieurs indignés par une situation inacceptable.

En effet, depuis le 28 mars nous avons pris la décision de tenter de remédier à la défaillance des institutions en matière de protection de l’enfance.

Depuis de nombreux mois des enfants et leurs familles sont obligés de dormir à la rue, or selon le site vie-publique.fr, le préfet :

représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Il a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.

Autrement dit, la mise en œuvre de l’annonce présidentielle de 2017 du « logement digne pour tous » vous incombe.

De plus, la France est signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans laquelle il est stipulé que chaque enfant doit pouvoir se développer dans des conditions de vie propices à l’éducation et aux apprentissages (article 27).

Quel est le sens de l’article L131-1 du code de l’éducation qui oblige tout enfant sur le sol français à être scolarisé s’il n’a par ailleurs pas les conditions de vie indispensables pour être en mesure de tirer profit de cette obligation ?

Ce sont ces raisons qui font que, à quelques semaines de deux mois de fermeture des écoles, nous vous demandons de vous mettre en conformité avec vos missions.

Nous précisons que nous n’attendons pas uniquement le règlement des situations concernant les familles des enfants en lien direct avec le Collectif mais celui de tous les enfants du département.

En attente de votre action,

Le Collectif Pas d’Enfant à la Rue
collectif.pas.d.enfant.a.la.rue@gmail.com

« Une personne détenue par cellule »

Ce principe est inscrit dans notre Code Pénal depuis... 1875 ! La loi dite « loi Béranger » du 5 juin 1875 posait alors cette exigence. Nous avons bien peu progressé depuis.

L’idée refait surface à la Libération, dans le cadre de la réforme des institutions pénitentiaires, dite « loi Amor », puis à nouveau en 2000, cette fois à l’occasion de la loi renforçant la présomption d’innocence. Le texte prévoit alors de supprimer, dans l’article 716 du Code de procédure pénale, les dérogations prévues « en raison de la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou de leur encombrement temporaire ».

Cette volonté politique de résorption de la surpopulation carcérale est en réalité un effet d’affichage car elle n’a jamais été suivie de faits.

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour l’indignité de ses conditions de détention et la surpopulation de ses prisons. Près de deux ans plus tard, force était de constater que les choix d’orientation budgétaire ne sont pas à la hauteur des enjeux

Dans un nouveau rapport publié le 24 mai 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce des conditions de détention toujours indignes à la maison d’arrêt de Tours, faisant le constat d’une prison surpeuplée et insalubre. Notons qu’en 2021 elle relevait déjà des conditions de détention déplorables à la maison d’arrêt de Tours.

A Tours, la surpopulation carcérale c’est un taux d'occupation de 206%, 2 ou 3 individus dans des cellules de 10 à 14m2 ou seulement 5 personnes sur 235 qui bénéficient d’un encellulement individuel.

En juillet 2010, avec 8 autres associations locales nous interpellions le préfet d’Indre & Loire et le procureur général du TGI de Tours afin d’évoquer les conséquences de la surpopulation carcérale.

Depuis, rien, rien n’a changé, les détenus sont abandonnés à des conditions de détention indignes.

Nous appelons les autorités à réagir en se saisissant avec sérieux des conditions d’incarcération.

Ligue des droits de l’homme, section de Tours et d’Indre-et-Loire
toursindreetloire@ldh-france.org